Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°94-1131 du 27 décembre 1994
RattachementTITRE Ier : MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES.
IdentifiantLEGIARTI000006319048
Texte parentLEGITEXT000005617269
Référencearticle 4 de la loi n°94-1131 du 27 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - I. - Au début du I de l'article 208 quater A du code général des impôts, l'année : « 1995 » est remplacée par l'année : « 1999 ». II. - Au début du premier alinéa de l'article 208 sexies du code général des impôts, les mots : « du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1994 » sont remplacés par les mots : « après le 1er janvier 1988 et avant le 1er janvier 1999 ». III. - Dans le premier alinéa de l'article 208 sexies du code général des impôts, après les mots : « de l'industrie, », sont insérés les mots : « de l'artisanat, ». TITRE II RENFORCEMENT DES MOYENS FINANCIERS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
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