RattachementTITRE II : RENFORCEMENT DES MOYENS FINANCIERS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE.
IdentifiantLEGIARTI000044874950
Texte parentLEGITEXT000005617269
Référencearticle 6 de la loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I. - (Paragraphe modificateur).
2. II. - (Abrogé).
3. III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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