Loi n°94-1131 du 27 décembre 1994 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n°94-1131 du 27 décembre 1994
RattachementTITRE II : RENFORCEMENT DES MOYENS FINANCIERS DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE.
IdentifiantLEGIARTI000006319049
Texte parentLEGITEXT000005617269
Référencearticle 7 de la loi n°94-1131 du 27 décembre 1994Fac-similé du JO du 28 décembre 1994 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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