Article en vigueur depuis le 28 décembre 1994.
1. Est autorisée la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
2. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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