Loi n°94-1135 du 27 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1994.

TexteLoi n°94-1135 du 27 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006296143

Texte parentLEGITEXT000005617272

Référencearticle 1 de la loi n°94-1135 du 27 décembre 1994 (version du 28 décembre 1994)Légifrance →

1. (paragraphe modificateur).

2. Cette suppression prend effet à la date du transfert effectif au secteur privé de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.

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