Article en vigueur depuis le 28 décembre 1994.
1. Le bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer (B.E.P.T.O.M.), auquel avait été rattachée l'agence postale des timbres-poste d'outre-mer, est supprimé à compter du 1er janvier 1995.
2. Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Etat à compter de la même date.
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