1. Il est institué, à compter du 1er janvier 1995, un service de liquidation du B.E.P.T.O.M. placé auprès du ministre chargé des postes et télécommunications.
2. Ce service est chargé :
3. - d'élaborer le compte financier du B.E.P.T.O.M. pour l'exercice 1994 ;
4. - de procéder, en tant que de besoin, à la réalisation de l'actif de l'établissement subsistant à la date de la suppression ;
5. - de gérer les droits et obligations de l'établissement supprimé dévolus à l'Etat ;
6. - de solder les comptes de tiers gérés par le B.E.P.T.O.M. ; de faire connaître aux créanciers, au terme de la liquidation, celles de leurs créances sur les titulaires de ces comptes qui n'auraient pu être honorées, aux fins de recouvrement direct ; de reverser, le cas échéant, aux titulaires de ces comptes les soldes créditeurs résiduels après règlement des sommes dues par ces titulaires à leurs créanciers ;
7. - d'élaborer le compte de liquidation du B.E.P.T.O.M.