Décret n°94-1142 du 22 décembre 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1142 du 22 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006425256

Texte parentLEGITEXT000005617274

Référencearticle 4 du décret n°94-1142 du 22 décembre 1994 (version du 28 décembre 1994)Légifrance →

1. Le compte financier du B.E.P.T.O.M. afférent à l'exercice 1994 et le compte de liquidation de l'établissement sont présentés par le comptable assignataire des opérations de liquidation, arrêtés par l'ordonnateur de ce service et approuvés par le ministre chargé des postes et télécommunications et par le ministre chargé du budget.

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