1. Le service de liquidation sera supprimé le 1er juillet 1995.
2. A compter de cette date, les opérations de liquidation restant, le cas échéant, à exécuter seront assurées par le ministre chargé des postes et télécommunications.
Décret n°94-1142 du 22 décembre 1994 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1994.
TexteDécret n°94-1142 du 22 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006425257
Texte parentLEGITEXT000005617274
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