1. Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la coopération et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1142 du 22 décembre 1994 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1994.
TexteDécret n°94-1142 du 22 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006425250
Texte parentLEGITEXT000005617274
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