Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Aux articles D. 342-1 et D. 353-1 du code de la sécurité sociale, le taux de << 52 p. 100 >> est remplacé par le taux de << 54 p. 100 >>.
Décret n°94-1140 du 27 décembre 1994 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1140 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777624
Texte parentLEGITEXT000005617275
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.