Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article D. 357-16 du code de la sécurité sociale, les taux de << 52 p. 100 >> et << 41,6 p. 100 >> sont remplacés respectivement par les taux de << 54 p. 100 >> et << 43,2 p. 100 >>.
Décret n°94-1140 du 27 décembre 1994 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1140 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777625
Texte parentLEGITEXT000005617275
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