1. Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-1138 du 23 décembre 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1994.
TexteDécret n°94-1138 du 23 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006822371
Texte parentLEGITEXT000005617278
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