1. Le tirage au sort prévu aux articles 1er et 2 du présent arrêté est public. La date et le lieu du tirage au sort sont indiqués par voie d'affichage à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui effectue le tirage au sort afin que les internes en odontologie ou les étudiants faisant fonction d'interne selon le cas puissent y assister s'ils le désirent. Le nombre maximum d'internes ou d'étudiants faisant fonction d'interne admis à assister au tirage au sort qui les concerne est fixé à trois.
Arrêté du 13 décembre 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1994.
TexteArrêté du 13 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006730376
Texte parentLEGITEXT000005617280
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