Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006874733
Texte parentLEGITEXT000005617283
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 16 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est modifié et complété comme suit: Remplacer le troisième tiret: << Des fournitures à des exploitants agricoles utilisées pour l'irrigation et l'élevage sur pré; >> par: << Des fournitures à des abonnés utilisées pour l'arrosage et l'élevage dès lors qu'elles sont facturées à partir d'un dispositif de comptage spécifique; >>.
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