Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le paragraphe A de l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé est modifié et complété comme suit: Après les mots: << ci-dessous >>, remplacer les deux points par une virgule et compléter par: << sauf pour les élevages dont les exploitants, par contrat intervenu avant le 31 décembre de chaque année qui suit l'année de leur intégration avec l'Etat ou les collectivités locales et les agences de l'eau, réalisent les travaux dans leurs bâtiments ainsi que les améliorations de leurs pratiques d'épandage en vue de maîtriser les pollutions dues à leurs activités >>. Dans les autres cas définis par délibération du conseil d'administration de l'agence, les exploitants qui réalisent ces travaux et améliorations dans le cadre du même type de contrat bénéficient de cette exception à compter de la date de sa signature par les exploitants concernés.