Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le chapitre Ier de l'annexe à l'arrêté du 25 février 1985 susvisé est renuméroté chapitre 0. Les paragraphes 1.1 à 1.5 sont renumérotés de 0.1 à 0.5 en conséquence.
Arrêté du 14 novembre 1994 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteArrêté du 14 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885721
Texte parentLEGITEXT000005617284
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