1. Une nouvelle annexe VIII (certificat de transporteur aérien) jointe au présent arrêté est ajoutée à l'annexe à l'arrêté du 25 février 1985 susvisé.
Arrêté du 14 novembre 1994 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteArrêté du 14 novembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885723
Texte parentLEGITEXT000005617284
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