Article 1 LEGIARTI000006885728
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 1994
NatureArrêté
Signé le14 novembre 1994
Publié le28 décembre 1994
Articles5 articles en vigueur
NOREQUA9401911A
IdentifiantLEGITEXT000005617285
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décretno 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son articleR. 330-1-1;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006885729
1. Une nouvelle annexe XX (Certificat de transporteur aérien) jointe au présent arrêté est ajoutée à l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000006885730
1. Le présent arrêté est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Article 4 LEGIARTI000006885726
1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article ANNEXE LEGIARTI000006885731
1. DE DONNÉES ASSOCIÉE
Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'aviation civile, M. SCHELLER
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 5 novembre 1987 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 1994).