Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - A l'article 29 du décret no 91-849 du 2 septembre 1991 modifié susvisé, les mots << à l'article 39 >> sont remplacés par les mots << à l'article 31 >>.
Décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1157 du 28 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006377349
Texte parentLEGITEXT000005617287
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.