Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1994 au 1er janvier 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-1157 du 28 décembre 1994
RattachementCHAPITRE II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006377378
Texte parentLEGITEXT000005617287
Référencearticle 39 du décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 (version du 29 décembre 1994)Légifrance →
1. Les attachés territoriaux promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
2. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
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