Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1994 au 1er janvier 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°94-1157 du 28 décembre 1994
RattachementCHAPITRE II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006377384
Texte parentLEGITEXT000005617287
Référencearticle 43 du décret n°94-1157 du 28 décembre 1994 (version du 29 décembre 1994)Légifrance →
1. Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives promus au grade de conseiller principal des activités physiques et sportives entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
2. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de conseiller principal des activités physiques et sportives décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
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