Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1157 du 28 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006377372
Texte parentLEGITEXT000005617287
Référencearticle 45 du décret n°94-1157 du 28 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 45. - L'article 16-1 du décret no 89-227 du 17 avril 1989 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 16-1. - Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie B et C prévoient un nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne supérieure à quatre, ce nombre est ramené à quatre jusqu'au 31 décembre 1996. << Ces dispositions sont également applicables aux cadres d'emplois de catégorie A suivants: << Conservateurs territoriaux du patrimoine; << Conservateurs territoriaux de bibliothèques; << Attachés territoriaux de conservation du patrimoine; << Bibliothécaires territoriaux. >>
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