Arrêté du 19 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1994.

TexteArrêté du 19 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006552339

Texte parentLEGITEXT000005617290

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 décembre 1994 (version du 29 décembre 1994)Légifrance →

1. Il est institué au chef-lieu de chaque département un comité départemental de l'information géographique. Ce comité est un organe consultatif de coordination ; il n'intervient pas dans le fonctionnement des services qui y sont représentés.

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