Arrêté du 19 décembre 1994 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1994.

TexteArrêté du 19 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006552346

Texte parentLEGITEXT000005617290

Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 décembre 1994 (version du 29 décembre 1994)Légifrance →

1. L'arrêté du 30 octobre 1963 modifié instituant dans chaque département un comité d'information et de liaison des levés à grande échelle entrepris par les services publics est abrogé.

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