Arrêté du 26 décembre 1994 · Article

Article 2

Article périmé, en vigueur du 29 décembre 1994 au 24 décembre 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006885732

Texte parentLEGITEXT000005617291

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 décembre 1994 (version du 29 décembre 1994)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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