Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Au deuxième alinéa de l'article R. 382-17 du même code, les mots << en pourcentage du chiffre d'affaires >> sont remplacés par les mots << en pourcentage, soit du chiffre d'affaires >>.
Décret n°94-1147 du 27 décembre 1994 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1147 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777852
Texte parentLEGITEXT000005617294
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