Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1147 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777854
Texte parentLEGITEXT000005617294
Référencearticle 13 du décret n°94-1147 du 27 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article R. 382-19 du même code est modifié comme suit: 1o Le début de l'article est ainsi rédigé: << Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-29, les organismes agréés peuvent conclure... >> 2o L'article est complété par la phrase suivante: << Ces conventions sont soumises à l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture. >>
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