Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L'article R. 382-20 du même code est modifié comme suit: 1o Le troisième alinéa est complété par le membre de phrase suivant: << ainsi qu'un état récapitulatif précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des oeuvres de chaque artiste-auteur >>. 2o Le cinquième alinéa devient le septième. 3o Après le quatrième alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés: << Celles des personnes visées au premier alinéa dont la contribution n'est pas assise sur le chiffre d'affaires doivent également faire parvenir à l'organisme agréé, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration faisant ressortir, pour chaque artiste-auteur dont elles ont diffusé ou exploité commercialement les oeuvres originales, le montant total des rémunérations versées au cours de l'année précédente. << Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles des déclarations nécessaires à l'application des dispositions du présent article. >>