Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1147 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777856
Texte parentLEGITEXT000005617294
Référencearticle 15 du décret n°94-1147 du 27 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Au premier alinéa de l'article R. 382-23 du même code, les mots << au premier alinéa de l'article R. 382-1 >> sont remplacés par les mots << à l'article L. 382-1 >> et les mots << tels que définis à l'article L. 382-3 >> sont insérés après les mots << revenus artistiques >>.
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