Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1147 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777857
Texte parentLEGITEXT000005617294
Référencearticle 16 du décret n°94-1147 du 27 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - L'article R. 382-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 382-24. - Lorsque les personnes mentionnées à l'article R. 382-1 exercent une ou plusieurs activités les assujettissant au régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre et que les revenus qu'elles retirent de ces activités sont inférieures au montant minimum défini à l'article R. 382-31, les cotisations sont établies sur une assiette forfaitaire égale à 1 200 fois la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance pour l'année considérée. << Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'un avantage de retraite. >>
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