Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1147 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777842
Texte parentLEGITEXT000005617294
Référencearticle 2 du décret n°94-1147 du 27 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le début de l'article R. 382-2 du même code est ainsi rédigé: << Entrent dans le champ d'application du présent chapitre les personnes dont l'activité, relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, se rattache à l'une des branches... >> (la suite sans changement). Section 2 Organismes agréés et commissions
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