Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1147 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777843
Texte parentLEGITEXT000005617294
Référencearticle 3 du décret n°94-1147 du 27 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 382-5 du même code est modifié comme suit: 1o Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents, compte non tenu des représentants de l'Etat, qui ne prennent pas part au vote. Ces derniers peuvent assortir de réserves tout avis qui ne leur paraît pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. >> 2o Au quatrième alinéa, les mots: << soumis à l'approbation du ministre chargé de la culture >> sont remplacés par les mots: << soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture >>.
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