Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1147 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777844
Texte parentLEGITEXT000005617294
Référencearticle 4 du décret n°94-1147 du 27 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Avant le premier alinéa de l'article R. 382-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: << L'accomplissement des missions prévues au dernier alinéa de l'article L. 382-4 est assuré pour le compte du régime général par deux organismes agréés, l'un pour les branches professionnelles mentionnées aux 1o, 2o, 4o et 5o de l'article R. 382-2, et l'autre pour la branche professionnelle mentionnée au 3o du même article. >>
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