Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-1147 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777848
Texte parentLEGITEXT000005617294
Référencearticle 8 du décret n°94-1147 du 27 décembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Au troisième alinéa de l'article R. 382-11 du même code, les mots: << agréé par le conseil d'administration >> sont remplacés par les mots: << nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget >>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.