1. Le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier, entre le 1er janvier 1995 et la date à laquelle le conseil d'administration mentionné à l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale statue sur le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du même code, et au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté préfectoral de nomination des membres du conseil d'administration.
Décret n°94-1150 du 27 décembre 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1994.
TexteDécret n°94-1150 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006778008
Texte parentLEGITEXT000005617297
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