Décret n°94-1150 du 27 décembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1150 du 27 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006778009

Texte parentLEGITEXT000005617297

Référencearticle 2 du décret n°94-1150 du 27 décembre 1994 (version du 29 décembre 1994)Légifrance →

1. Pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le régime local agricole d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle prend en charge le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 susvisé dès le premier jour d'hospitalisation et pour toute la durée du séjour hospitalier.

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