1. Le taux de cotisation mentionné au dernier alinéa de l'article D. 242-21 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 p. 100 pour les avantages de retraite servis entre le 1er janvier 1995 et la date à laquelle le conseil d'administration mentionné à l'article L. 181-1 fixe le taux et au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté préfectoral de nomination des membres du conseil d'administration.
Décret n°94-1151 du 27 décembre 1994 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 décembre 1994.
TexteDécret n°94-1151 du 27 décembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006778011
Texte parentLEGITEXT000005617298
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.