Décret n°94-1151 du 27 décembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1151 du 27 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006778012

Texte parentLEGITEXT000005617298

Référencearticle 2 du décret n°94-1151 du 27 décembre 1994 (version du 29 décembre 1994)Légifrance →

1. Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 p. 100 entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995.

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