Décret n°94-1152 du 27 décembre 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1152 du 27 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006778013

Texte parentLEGITEXT000005617299

Référencearticle 3 du décret n°94-1152 du 27 décembre 1994 (version du 29 décembre 1994)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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