Décret n°94-1153 du 28 décembre 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1994.

TexteDécret n°94-1153 du 28 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006778020

Texte parentLEGITEXT000005617301

Référencearticle 2 du décret n°94-1153 du 28 décembre 1994 (version du 29 décembre 1994)Légifrance →

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