Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre de l'économie,
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 17;
Vu, conformément à l'article 3 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée, l'évaluation de la Commission de la privatisation en date du 6 décembre 1994 (1),
Arrête:
1. Pour déterminer le nombre d'actions à céder aux salariés de la Compagnie nationale Air France en contrepartie de leurs réductions volontaires de salaires dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée, la valeur unitaire des actions de l'entreprise est fixée à 78 F.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 1994).