Arrêté du 27 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1994.

TexteArrêté du 27 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006388028

Texte parentLEGITEXT000005617303

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 1994 (version du 29 décembre 1994)Légifrance →

1. Pour déterminer le nombre d'actions à céder aux salariés de la Compagnie nationale Air France en contrepartie de leurs réductions volontaires de salaires dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée, la valeur unitaire des actions de l'entreprise est fixée à 78 F.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.