Arrêté du 27 décembre 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 1994.

TexteArrêté du 27 décembre 1994

IdentifiantLEGIARTI000006388057

Texte parentLEGITEXT000005617304

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 1994 (version du 29 décembre 1994)Légifrance →

1. Le prix des actions à créer sur les primes et réserves disponibles de la Compagnie nationale Air France, par décision de l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires statuant en vertu des dispositions de l'article L. 225-270 du code de commerce, en vue d'indemniser les participants et anciens participants de la société coopérative de main-d'oeuvre, est fixé à 78 F.

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