RattachementSection 2 : Introduction et instruction des demandes de pension.
CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse
Section 2 : Introduction et instruction des demandes de pension.
IdentifiantLEGIARTI000006777975
Texte parentLEGITEXT000005617305
Référencearticle 14 du décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →
1. Chaque institution débitrice notifie au demandeur, selon les modalités prévues par sa législation ou réglementation, la décision prise. La notification doit porter à la connaissance du demandeur les voies et délais de recours mis à sa disposition.
2. L'institution débitrice informe l'institution compétente de l'autre territoire de la décision prise et de la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur.
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