Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteDécret n°94-1146 du 26 décembre 1994
Rattachement
Section 4 : Pensions de survivants.
  1. CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse
  2. Section 4 : Pensions de survivants.
IdentifiantLEGIARTI000006777978
Texte parentLEGITEXT000005617305
Référencearticle 16 du décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'allocation veuvage, aux pensions de veuf ou de veuve invalide et aux pensions de réversion et pensions d'orphelin.

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