Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteDécret n°94-1146 du 26 décembre 1994
Rattachement
Section 2 : Assurance maladie-maternité.
  1. CHAPITRE III : Dispositions relatives aux assurances maladie, maternité et invalidité
  2. Section 2 : Assurance maladie-maternité.
IdentifiantLEGIARTI000006777985
Texte parentLEGITEXT000005617305
Référencearticle 22 du décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. L'octroi des prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature d'une grande importance dont la liste est annexée au présent accord est subordonné, sauf en cas d'urgence, à l'autorisation de l'institution d'affiliation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006777985, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.