CHAPITRE III : Dispositions relatives aux assurances maladie, maternité et invalidité
Section 3 : Assurance invalidité.
IdentifiantLEGIARTI000006777986
Texte parentLEGITEXT000005617305
Référencearticle 23 du décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →
1. 1. La pension d'invalidité à caractère contributif est liquidée conformément à la législation ou réglementation dont relevait le travailleur au moment où, par suite de maladie ou d'accident, est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité, compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article 17.
2. Lorsque, d'après cette législation ou réglementation, la liquidation de la pension d'invalidité s'effectue sur la base du salaire moyen de tout ou partie de la période d'assurance, le salaire moyen pris en considération pour le calcul de la pension est déterminé d'après les salaires constatés pendant la période d'assurance accomplie sous la législation ou réglementation dudit territoire.
3. 2. La charge de la pension d'invalidité est supportée en totalité par l'institution compétente, conformément aux dispositions de la législation ou réglementation qu'elle applique.
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