1. La pension d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse dès lors que se trouvent remplies les conditions, notamment d'âge, requises par la législation ou réglementation du territoire débiteur de cette pension d'invalidité pour l'attribution d'une pension de vieillesse.
Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.
TexteDécret n°94-1146 du 26 décembre 1994
Rattachement
Section 3 : Assurance invalidité.
- CHAPITRE III : Dispositions relatives aux assurances maladie, maternité et invalidité
- Section 3 : Assurance invalidité.
IdentifiantLEGIARTI000006777989
Texte parentLEGITEXT000005617305
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