Décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteDécret n°94-1146 du 26 décembre 1994

RattachementCHAPITRE V : Dispositions relatives à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

IdentifiantLEGIARTI000006777997

Texte parentLEGITEXT000005617305

Référencearticle 34 du décret n°94-1146 du 26 décembre 1994 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables par analogie aux pensions de survivants servies par l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

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